COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 22/10/2020

Étaient présents :
 Rémi Carollo
 Gaston Navizet
 Jean Pierre Roche
 Michel Roche
 Jean Paul Tissot

Membres de la municipalité :
 Christian Balestriéri , maire
 Bernard Michallet référent forêts
 Philippe Tur, 2ème adjoint

Étaient excusés :
 Stéphane Crozat
 Alain Provost

En préambule à cette première réunion, Bernard Michallet brosse une présentation de la forêt sur notre commune de Proveysieux, de son importance tant du point de vue de l’occupation du territoire, de sa biodiversité, de son rôle dans l’accueil du public et de l’économie pour les propriétaires.

La discussion s’engage sur l’entretien des dessertes (routes et piste) suite à l’exploitation forestière.
Tous sont d’accord pour que les exploitations soient déclarées en mairie comme l’exige l’article R 718 du code forestier. Cette déclaration doit être adressée au service de l’inspection du travail et copie à la mairie pour les coupes de plus de 100 m³ exploités à la tronçonneuse et 500 m³ avec une abatteuse.
Elle est déposée pour lutter contre le travail dissimulé.

Gaston Navizet propose que cette déclaration soit déposée en mairie dès qu’une coupe soit faite quelque soit le volume exploité, les dégâts sur les dessertes pouvant apparaître dès les premier m³ débardés.
Il faut pour cela informer de cette obligation tous les exploitants exerçant sur la commune.
Cette démarche préalable à une coupe permettra d’établir un état des lieux avant et après travaux pour déterminer les responsabilités de chacun en cas de dégâts et les travaux de remise en état éventuels.
A partir de la conclusion de la vente en « bloc et sur pied », l’exploitant, donneur d’ordre, doit être responsabilisé , charge à lui de se retourner vers ses prestataires de services.
Si la vente est conclue à l’unité de produit « bordure de route », la responsabilité est portée par le propriétaire.

L’entretien courant des routes forestières doit être aussi assuré pour pérenniser ces ouvrages.
La route des Marcellières, ouvrage réalisé et financé par l’ASA Forêts de Chartreuse est entretenue par les propriétaires. Les renvois d’eau sont nettoyés à l’occasion de corvées. En cas de gros travaux, l’intervention d’une entreprise peut être financée par les cotisations des adhérents. Cette route est la propriété de l’ASA ( emprise de la plateforme, talus et ouvrages) bien qu’elle soit assise sur des propriétés privées appartenant aux propriétaires adhérents.
Quant à la route de Girieu, réalisée dans les années 1970, à l’initiative de la commune, elle n’a pas de statut bien défini sur l’ensemble de son tracé. Une faible partie est assise sur le chemin rural menant à Girieu, le reste est assis sur les parcelles privées sans qu’il y ait eu une mise à niveau du cadastre pour donner un statut à l’emprise de la route. Il convient de solliciter les services de la préfecture pour connaître le statut de cette route et le rôle de la commune pour son entretien.

Précédemment, la commune prenait en charge l’entretien courant de cette route. Aujourd’hui, il faut repenser le rôle de chacun notamment pour financer les travaux, s’ils sont exécutés par une entreprise. Il en est de même pour les chemins ruraux utilisés pour le débardage.
Sur le versant du massif forestier desservi par la route de Girieu, Michel Roche avance l’idée de mettre à contribution les propriétaires qui font exploiter leur forêt et qui en tirent un revenu. Il lui paraît difficile de solliciter tous les propriétaires par une cotisation annuelle calculée sur la surface desservie comme pour la route des Marcellières.
Gaston Navizet émet la possibilité de faire payer l’exploitant, seul contact selon lui, charge à celui-ci de diminuer d’autant le prix au m³ au propriétaire. En effet, nombreux propriétaires n’habitent plus à Proveysieux et ne sont pas joignables facilement.

Le forfait pourrait être de l’ordre de 2 € par m³.
Cette participation permettrait d’avoir un fond de réserve pour l’entretien de la route et des chemins du secteur rive gauche du Tenaison. Il serait réservé à des travaux d’amélioration (empierrement, passages d’eau, reprise ou création de fossés, etc ...). Les travaux d’entretien n’étant pas considérés comme des investissements, ils ne bénéficient pas de subvention. Seuls les travaux exécutés pour transformer une piste de débardage en route à grumiers peuvent être éligibles à des aides publiques.

Jean Paul Tissot objecte le fait que si l’exploitant règle la participation des propriétaires à l’entretien, celui ci pourrait être enclin à ne pas remettre en état la route ou le chemin dégradé par son exploitation.
Il faut bien distinguer l’entretien courant ou l’amélioration des infrastructures à la charge des propriétaires et leur remise en état après utilisation par un exploitant qui est de sa responsabilité.
Pour pallier à cet écueil, il faut séparer les deux contributions.
Pour la redevance, il faut s’appuyer sur la déclaration d’exploitation qui doit être déposée en mairie et qui doit mentionner l’acheteur, le propriétaire et le volume à exploiter. Avec ces renseignements, il est possible de connaître l’adresse du propriétaire par le SIT du PNRC et de le solliciter directement pour le règlement de la redevance qui va être appelée par la Trésorerie.

Si cette démarche est validée par la commission et le conseil municipal, il conviendra de vérifier si elle est légale et devra faire l’objet d’une délibération.
Une communication devra être faite pour informer tous les propriétaires et les exploitants potentiels, avant sa mise en application.
Affaire à suivre

Un autre point est abordé par Jean Paul Tissot : l’entretien des parcelles forestières longeant les routes et chemins. Lorsqu’un arbre entrave ces dessertes, le propriétaire doit intervenir pour les libérer. Mais il n’est souvent pas en mesure de le faire lui même. Il doit alors trouver un prestataire, ce qui n’est pas toujours évident.
Ce point pourrait être à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission pour trouver des solutions.

Ce sujet fait ressortir la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre ou d’accident. Pour leurs parcelles séparées de leur propriété protégée par l’assurance habitation (voir le contrat), il leur est conseiller de prendre une assurance spécifique pour leur garantir une protection en cas de sinistre. Au cours de la discussion, il est rappelé l’action qui avait été engagée par le CRPF ( Centre Régional de la Propriété Forestière) et le Groupement des Sylviculteurs de Chartreuse pour exploiter les arbres situés sur le talus amont de la route de la Charmette et présentant un danger pour les usagers de la route.
Toujours au sujet de cette route D 105, il est rappelé que le tonnage est limité à 40 T par un arrêté préfectoral de 2008.

Jean Paul Tissot, fait part aussi de la fermeture du milieu aux abords des hameaux qui privent les habitations d’ensoleillement. Cet état de fait est à aborder lors des réunions de hameaux pour sensibiliser les propriétaires des parcelles boisées sur cette gêne et pour trouver des solutions.

Bernard Michallet fait part des travaux inscrits dans le programme annuel de l’aménagement de la forêt communale, en particulier l’entretien des limites périmétrales qui doit se faire ces prochaines années et qui sont à la charge de la commune. Ces travaux nécessaires peuvent être assurés par l’ONF moyennant une rémunération (de 0,70 à 0,80 € par ml) ou par la commune. Les parcelles HC1 à HC5 à faire représentent un linéaire de 11 000 m.
N’ayant pas ou peu de revenus prévus pour les prochaines années (il est demandé aux collectivités de ne pas mettre en vente du bois vert, tant que le marché est perturbé par l’afflux de bois scolytés en provenance d’Allemagne et du Grand Est), la commune veut solliciter l’ACCA et d’autres bénévole, pour repeindre les limites et lignes de parcelles.
Le technicien forestier de l’ONF en charge de la gestion de la forêt communale sera contacté pour connaître les modalités de ce chantier.

Un dernier point est abordé par Bernard Michallet : la sécurisation du sentier PDIPR menant aux prairies de Vararais. Au niveau du Grand Sabot sur la parcelle communale HC3 (parcelle cadastrale E242), un gouffre présent à proximité du sentier a été dégagé et présente un danger pour les promeneurs.
Monsieur le maire, se propose de contacter le service de la Métro chargé de la gestion des sentiers PDIPR pour que soit sécurisé cet endroit.

Pour la prochaine réunion de cette commission, prévue le 21 janvier 2021, l’ordre du jour reprendra :
 le suivi des exploitations forestières, avec la vérification auprès des services de la Dirrecte si on peut se servir de la déclaration pour contrôler l’exploitation.
 le financement de l’entretien courant de la route de Girieux. La commune va interroger les services de la Préfecture et la Trésorerie pour connaître le statut de la route et s’assurer que la redevance envisagée est recevable.
 l’entretien des abords de dessertes et des hameaux, responsabilité des propriétaires et les solutions à envisager
 l’entretien des limites des parcelles communales.

Si vous souhaitez que d’autres points soient étudiés, faites en part auparavant en utilisant l’intranet de la mairie.

A la prochaine réunion , le 21 janvier à 19h00 en mairie .